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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 226 - Règlement sur la perception des contributions des producteurs d’oeufs d’incubation
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:
«Syndicat»: le Syndicat des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec;
«Plan»: le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227);
«producteur»: le producteur visé, tel que défini dans le Plan.
